Le flash actualité du CDG 2A

Référence: Décret n°2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.

Référence: Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 concernant la fonction publique (JO du 29 décembre 2011)

Référence: Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 concernant la fonction publique
(JO du 22 décembre 2011)

Plusieurs dispositions de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 concernent la fonction publique.

Nous transmettons dans votre collectivité ou établissement public un arrêté portant désignation de l’ACMO par voie postale. Suite à ce courrier, il conviendra de nous faire retour au plus tard le 15 janvier 2012 d'une copie de l'arrêté de désignation de l'ACMO.

Rôle de l'ACMO

Ce dispositif a pour objectif

La notation annuelle, opération légale prévue par le statut particulier de la Fonction Publique Territoriale, sert de fondement à l'évaluation individuelle de la valeur professionnelle et devrait constituer de ce fait un outil majeur de la gestion des ressources humaines dans l'administration.