FLASH INFO CDG2A No_02_2012 / loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Référence: Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 concernant la fonction publique
(JO du 22 décembre 2011)

Plusieurs dispositions de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 concernent la fonction publique.

La contribution des employeurs de plus de 10 salariés au financement des prestations de prévoyance complémentaire est assujettie au forfait social dont le taux est porté de 6 à 8%. Il s’agit d’une mesure de cohérence car dans le même temps, la contribution patronale spécifique de 8% à laquelle étaient soumis ces dispositifs de prévoyance complémentaire est supprimée (art. 12).

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