FLASH INFO CDG2A No_03_2012 / loi de finances pour 2012

Référence: Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 concernant la fonction publique (JO du 29 décembre 2011)

Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2012 concernent la fonction publique.

Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. Ce délai de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art.105).

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