FLASH INFO CDG2A No_04_2012 / loi de finances rectificative pour 2011

Référence: Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 concernant la fonction publique (JO du 29 décembre 2011)

L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2011 concerne le délai maximal de recouvrement des rémunérations indûment perçues. Il prévoit une dérogation à la prescription quinquennale de droit commun de l’article L 2224 du code civil, pour les "créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents": le délai de prescription pour le recouvrement de ces créances est désormais de 2 ans au lieu de 5 sauf dans le cas où les agents publics sont à l’origine du versement indu, par omission ou par transmission d’informations inexactes sur leur situation personnelle ou familiale.

Afin de préserver la situation des agents, ces nouvelles règles de perception de l’indu ne sont toutefois pas applicables au recouvrement des paiements ayant pour fondement certaines décisions:

• les décisions créatrices de droit prises en application d’une disposition réglementaire ayant fait l’objet d’une annulation contentieuse;
• les décisions créatrices de droit irrégulières de nomination dans un grade.

Dans ces deux derniers cas, l’administration ne peut demander aux agents concernés le remboursement des sommes versées au-delà d’un délai de 4 mois (et non de 2 ans) conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat n° 223041 du 6 novembre 2002, Soulier.

• Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO du 29 décembre 2011)