FLASH INFO CDG2A No_05_2012 / Cotisations CSG et CRDS

L'article 17 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (n° 2011- 1906 du 21 décembre 2011) a porté à 1,75% le taux d'abattement de la base CSG et CRDS pour frais professionnels, fixé initialement à 3%.

A compter du 1er janvier 2012, les cotisations CSG et CRDS seront donc calculées sur 98,25 % des revenus au lieu de 97%.

• ATTENTION : En revanche, ces cotisations seront calculées sur la base de 100% pour ce qui concerne les indemnités des élus.