FLASH INFO CDG2A No_08_2011 / GIPA - la garantie individuelle du pouvoir d'achat - Calcul 2011

Références juridiques de la GIPA:

• Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
• Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
• Arrêté ministériel du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2011
• Circulaire du Ministre du budget et de la fonction publique - n° 2164 - du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été créée en 2008 pour compenser la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires et des agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Le dispositif est instauré par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (modifié par le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009) qui en fixe les conditions générales d’attribution.
A noter que la GIPA est désormais inscrite de façon pérenne dans la loi (loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité - article 41).
Sa mise en œuvre s’effectue par le versement d’une indemnité dite de « GIPA générale » sur trois périodes (années 2008, 2009 et 2011) et de GIPA annuelle (année 2010).
La GIPA est applicable pour toutes les catégories d’agents A, B, et C.
En 2010, seuls les agents bloqués au sommet de leur grade depuis 4 ans, les agents bénéficiaires de la garantie en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 y ont été éligibles.
Compte tenu du contexte particulier de l’évolution des prix en 2010, une nouvelle campagne de versement de la GIPA générale en 2011, est reconduite.

Consultez les pièces jointes pour les détails de calculs et la mise en application.