Recensement 2013 / Concours et examens professionnels
Espace collectivités
La paie en chiffres
- (mise à jour du 12/01/2012)
Chiffres de référence
Le présent tableau fixe les différents chiffres de référence servant au calcul de la rémunération des agents publics.
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Plafond Sécurité Sociale au 01.01.2012 |
3031 € par mois |
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Smic au 01.01.2012 |
9,22€ par heure |
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Minimum garanti au 01.01.2012 |
3,44€ par heure |
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Indice 100 au 1.07.2010 |
5 556,35 € par an |
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Traitement minimum dans la fonction publique au 01.01.2012 |
1 398,35 € brut par mois |
Cotisations pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale et de retraite
(> 28h hebdomadaires)
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (exemples : activités accessoires, CPA, sapeurs-pompiers, congés de maladie, ...).
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Charges sociales et contributions
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Taux
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Assiette
|
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Part patronale
|
Part salariale
|
||
| CSG non déductible (5) |
2,40 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
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| CSG déductible (5) |
5,10%
|
||
| CRDS |
0,50 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
|
| Contribution solidarité autonomie (4) |
0,30 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
| Maladie maternité (prestations en nature) |
11,50 %
|
néant
|
Traitement de base indiciaire plus NBI |
| Allocations familiales |
5, 40 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
| Versement transport (1) |
1,40 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
|
Fonds national d'aide au logement |
0,10 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, Traitement de base indiciaire plus NBI | |
|
Fnal supplémentaire (6) Fnal supplémentaire (6) |
0,40 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, Traitement de base indiciaire plus NBI | |
|
0,50 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI excédant le plafond de la sécurité sociale | ||
| Contribution de solidarité (2) |
1,00 %
|
Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS | |
| CNRACL |
27,30 % (3) |
8,39 % (8)
|
Traitement de base indiciaire |
|
27,30 % |
8,39 % (9)
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NBI | |
| RAFP (5) Retraite additionnelle |
5 %
|
5 %
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Eléments bruts de toutes natures à l'exception du traitement brut indiciaire plus NBI, plus les indemnités soumises à retenues pour pension dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut |
| FCCPA (7) |
0,00 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
| ATI |
0,50 %
|
Traitement de base indiciaire hors NBI | |
(1) Applicable aux collectivités
de plus de 9 salariés.Taux variable suivant les collectivités.
(2) Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 302 (1 398,35 € au 1er janvier 2012), il n'y a pas assujettissement.
Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires (CNRACL).
(3) Taux au 1er janvier 2005
(4) Applicable à compter
du 1er juillet 2004
(5) Applicable à compter
du 1er janvier 2005
(6) Applicable à compter du 1er janvier 2011 aux collectivités de plus de 20 salariés
(7) Pas de cotisation pour 2011, compte tenu de l’abrogation de l’ordonnance de création du FCCPA par l’article 54 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010
(8) Pour l’année 2012
(9) A compter du 1er janvier 2012
C - Cotisations pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les non titulaires affiliés au régime général de sécurité sociale (< 28 H hEbdomadaires
Pour les non titulaires et fonctionnaires < 28h / semaine : régime
général
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (exemples : animateurs sur forfait, assistantes maternelles, CES, CEC,...)
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Charges sociales et contributions
|
Taux
|
Assiette
|
|
|
Part patronale
|
Part salariale
|
||
| CSG non déductible (8) |
2,40 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
|
| CSG déductible (8) |
5,10%
|
||
| CRDS |
0,50 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
|
| Contribution solidarité autonomie (7) |
0,30 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Maladie maternité |
12,80 %
|
0,75 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature |
| Allocations familiales |
5, 40 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Accident du travail (1) |
1,50 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Versement transport (2) |
1,40 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Fonds national d'aide au logement |
0,10 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature | |
|
Fnal supplémentaire (10) Fnal supplémentaire (10) |
0,40 %
|
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature |
|
0,50 %
|
Différence entre la totalité du brut imposable, y compris les avantages en nature, et le plafond | ||
| Contribution de solidarité (3) |
|
1,00 %
|
Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS |
| Vieillesse déplafonnée (6) |
1,60 %
|
0,10 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature |
| Vieillesse (9) |
8,30 %
|
6,65 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature |
| IRCANTEC tranche A(12) |
3,53 %
|
2,35 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature |
| IRCANTEC tranche B(12) |
11,70 %
|
6,10 %
|
Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature, et le plafond |
| En cas d'adhésion aux Assedic Cotisation GARP ou ASSEDIC (4) |
6,40 %
(5) ou 5,40 % |
1 %
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Brut imposable y compris les avantages en nature Pour les agents dépassant le seuil d'assujettissement la contribution de solidarité |
(1) Taux national, variable selon les collectivités.
Applicable à compter du 1er janvier 2011.
(2) Applicable aux collectivités
de plus de 9 salariés.Taux variable suivant les collectivités.
(3) Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 302 (1 398,35 € au 1er janvier 2012)), il n'y a pas assujettissement
Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires
(maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec)
(4) Pour les collectivités
qui ont passé une convention avec l'UNEDIC.
(5) Taux applicable au 1er
janvier 2007.
(6) Suppression de la cotisation
veuvage et création d'une cotisation salariale vieillesse déplafonnée
à compter du 1er juillet 2004.
(7) Applicable à
compter du 1er juillet 2004
(8) Applicable à compter du 1er janvier 2005
(9) Applicable à compter du 1er janvier 2006
(10) Applicable à compter du 1er janvier 2012 aux collectivités de plus de 20 salariés
(11) Ne s’applique pas au temps non complet < 28 heures.
(12) Taux applicables pour l'année 2012.