Espace collectivités
Recensement 2014-2015 / Concours et examens professionnels
La paie en chiffres
- (mise à jour du 28/03/2013)
1/ Chiffres de référence
Le présent tableau fixe les différents chiffres de référence servant au calcul de la rémunération des agents publics.
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Plafond Sécurité Sociale au 01/01/2013 |
3086 € par mois |
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Smic au 01/01/2013 |
9,43€ par heure |
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Minimum garanti au 01/07/2012 |
3,49€ par heure |
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Indice 100 au 01/07/2010 |
5 556,35 € par an |
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Traitement minimum dans la fonction publique au 01/07/2012 |
1 426,13 € brut par mois |
2/ Cotisations pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale et de retraite
(> 28h hebdomadaires)
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (exemples : activités accessoires, CPA, sapeurs-pompiers, congés de maladie, ...).
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Charges sociales et contributions
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Taux
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Assiette
|
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Part patronale
|
Part salariale
|
||
| CSG non déductible (5) |
2,40 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
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| CSG déductible (5) |
5,10%
|
||
| CRDS |
0,50 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
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| Contribution solidarité autonomie (4) |
0,30 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
| Maladie maternité (prestations en nature) |
11,50 %
|
néant
|
Traitement de base indiciaire plus NBI |
| Allocations familiales |
5, 40 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
| Versement transport (1) |
1,40 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
|
Fonds national d'aide au logement |
0,10 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, Traitement de base indiciaire plus NBI | |
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Fnal supplémentaire (6) Fnal supplémentaire (6) |
0,40 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, Traitement de base indiciaire plus NBI | |
|
0,50 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI excédant le plafond de la sécurité sociale | ||
| Contribution de solidarité (2) | 1,00 % | Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS | |
| CNRACL |
28,85 % (3)
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8,76 % (8)
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Traitement de base indiciaire + NBI |
| RAFP (5) Retraite additionnelle |
5 %
|
5 %
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Eléments bruts de toutes natures à l'exception du traitement brut indiciaire plus NBI, plus les indemnités soumises à retenues pour pension dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut |
| FCCPA (7) |
0,00 %
|
Traitement de base indiciaire plus NBI | |
| ATIACL |
0,40 %
|
Traitement de base indiciaire hors NBI | |
| CNFPT | 1% | Traitement de bae indiciaire plus NBI | |
- (1) Applicable aux collectivités
de plus de 9 salariés.Taux variable suivant les collectivités. - (2) Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 308 (1 426,13 € au 1er juillet 2012), il n'y a pas assujettissement.
- Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires (CNRACL).
- (3) Taux au 1er janvier 2013
- (4) Applicable à compter
du 1er juillet 2004 - (5) Applicable à compter
du 1er janvier 2005 - (6) Applicable à compter du 1er janvier 2011 aux collectivités de plus de 20 salariés
- (7) Pas de cotisation pour 2011, compte tenu de l’abrogation de l’ordonnance de création du FCCPA par l’article 54 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010
- (8) Pour l’année 2013
3 / Cotisations pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les non titulaires affiliés au régime général de sécurité sociale (< 28 H hebdomadaires)
Pour les non titulaires et fonctionnaires < 28h / semaine : régime
général
Le présent tableau concerne les taux et assiettes des cotisations de droit commun hors dérogations et cas particuliers (exemples : animateurs sur forfait, assistantes maternelles, CES, CEC,...)
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Charges sociales et contributions
|
Taux
|
Assiette
|
|
|
Part patronale
|
Part salariale
|
||
| CSG non déductible (8) |
2,40 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
|
| CSG déductible (8) |
5,10%
|
||
| CRDS |
0,50 %
|
98,25 % du brut imposable y compris les avantages en nature (Sauf cas particuliers) |
|
| Contribution solidarité autonomie (7) |
0,30 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Maladie maternité |
12,80 %
|
0,75 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature |
| Allocations familiales |
5, 40 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Accident du travail (1) |
1,50 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Versement transport (2) |
1,40 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature | |
| Fonds national d'aide au logement |
0,10 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature | |
|
Fnal supplémentaire (10) Fnal supplémentaire (10) |
0,40 %
|
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature |
|
0,50 %
|
Différence entre la totalité du brut imposable, y compris les avantages en nature, et le plafond | ||
| Contribution de solidarité (3) |
|
1,00 %
|
Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS |
| Vieillesse déplafonnée (6) |
1,60 %
|
0,10 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature |
| Vieillesse (9) |
8,40 %
|
6,75 %
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A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable y compris les avantages en nature |
| IRCANTEC tranche A(11) |
3,68 %
|
2,45 %
|
A concurrence du plafond de la Sécurité Sociale, brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature |
| IRCANTEC tranche B(11) |
11,83 %
|
6,23 %
|
Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT, y compris les avantages en nature, et le plafond |
| En cas d'adhésion aux Assedic Cotisation GARP ou ASSEDIC (4) |
6,40 % (5)
ou 5,40 % |
1 %
|
Brut imposable y compris les avantages en nature Pour les agents dépassant le seuil d'assujettissement la contribution de solidarité |
| CNFPT | 1% | Brut imposable y compris les avantages en nature | |
- (1) Taux national, variable selon les collectivités.
Applicable à compter du 1er janvier 2011. - (2) Applicable aux collectivités
de plus de 9 salariés.Taux variable suivant les collectivités. - (3) Seuil d'assujettissement : si le salaire net est inférieur à la valeur de l'IM 308 (1 426,13 € au 1er juillet 2012)), il n'y a pas assujettissement. Salaire net : traitement de base + IR - cotisations obligatoires
(maladie, veuvage, vieillesse, Ircantec) - (4) Pour les collectivités
qui ont passé une convention avec l'UNEDIC - (5) Taux applicable au 1er
janvier 2007 - (6) Suppression de la cotisation
veuvage et création d'une cotisation salariale vieillesse déplafonnée
à compter du 1er juillet 2004 - (7) Applicable à
compter du 1er juillet 2004 - (8) Applicable à compter du 1er janvier 2012 (assiette)
- (9) Applicable à compter du 1er novembre 2012
- (10) Applicable à compter du 1er janvier 2011 aux collectivités de plus de 20 salariés
- (11) Taux applicables pour l'année 2013