RSU

Enquête RSU

Mise à disposition du PORTAIL INTERNET pour la réalisation de votre RSU 2019 du 20/07/2020 au 30/09/2020

L’article 33 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que l’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il est crée.

Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet établissement. Il inclut le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formations, des demandes de travail à temps partiel, accidents du travail, compte épargne temps, ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical..

Au-delà de l’obligation légale, ce document présente trois aspects : c’est tout d’abord un élément important de dialogue social au sein des collectivités ; c’est un élément de comparaison qui doit permettre de vous situer au regard des missions accomplies par votre collectivité ; c’est un outil de suivi de l’évolution de la fonction publique territoriale. L’ensemble permettant de mettre en place une véritable politique de gestion prévisionnelle et d’évaluation des compétences de notre personnel.

Réaliser son RSU en ligne

Pour réaliser votre RSU, accéder au portail : www.sso.donnees-sociales.fr
En cas de difficultés contacter le centre de gestion qui vous guidera dans cette procédure informatique.

Collectivités rattachées au CT du CDG

Les Collectivités et les établissements publics regroupant moins de 50 agents dépendant du CT placé auprès du centre de gestion doivent afin que le centre puisse établir un rapport d’ensemble :

Collectivités disposant de leur propre CT

Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion employant plus de cinquante agents et disposant, à ce titre, de leur propre CT, le rapport biennal sur l’état de la collectivité est établi par leurs soins sur la base des informations collectées et soumis pour avis à leur CT. Le rapport ainsi que l’avis du CT doivent être adressés au Centre de Gestion et au Préfet, au plus tard trois mois après la présentation au comité technique paritaire.