Comité médical

Médecins agréés

Ces listes sont mises à jour régulièrement par nos services, d’après les informations de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Tarifs conventionnels

Les missions

Le comité médical donne un avis après saisine obligatoire par l’employeur sur :

Le fonctionnement et l'avis

Fonctionnement

Dès réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie que le dossier est en état d’être soumis à examen. Il organise une expertise auprès d’un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Le secrétariat du comité médical informe l’autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné.

Avis

Le procès verbal de la séance du comité médical est adressé à l’autorité territoriale.
L’avis est communiqué au fonctionnaire par la collectivité.

Le comité médical émet un avis qui ne lie pas l’autorité territoriale, c’est un acte préparatoire à la décision de l’autorité territorial, sauf pour les situations suivantes :

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du comité médical.

Contestation

Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical. L’agent subira donc une nouvelle expertise, auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure. Ce n’est qu’après ce deuxième examen que l’agent pourra saisir le comité médical supérieur, instance médicale placée sous l’autorité du ministère du travail et de la santé.

L'information de l'agent

Le secrétariat du comité médical informe l’agent :

La composition

Le comité médical est composé de :

Ces médecins sont désignés pour trois ans par le préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département, ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.

La présidence est assurée par l’un des praticiens de médecine générale, désigné au début de chaque période, par les membres titulaires et suppléants du comité.

Quels sont les agents concernés ?

Conformément au décret n°87-602, le comité médical départemental est compétent à l’égard :

Calendrier prévisionnel des séances

La commission de réforme et le comité médical se réunissent selon le calendrier prévisionnelle suivant:

Cas particulier

Pour un congé de longue maladie d’office, le dossier doit comporter :

Documents pratiques

La constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

Toute demande de saisine incomplète et sans pièce médicale sera automatiquement retournée.

Pour un reclassement professionnel, le dossier doit comporter :