Comité médical supérieur

Missions

Le Comité Médical supérieur intervient en qualité d’instance consultative d’appel des avis émis par le Comité Médical départemental.

Recours

Dans tous les cas qui ont donné lieu à un examen en premier ressort par le Comité médical, l’autorité territoriale ou l’agent, peuvent, en cas de litige, demander que le Comité médical supérieur donne à son tour un avis (article 25 du 30 juillet 1987).

Constitution du dossier de recours

La procédure devant le Comité médical supérieur est entièrement écrite : l’agent, le médecin traitant et l’autorité territoriale ne peuvent être auditionnés.

Adresse du recours

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-Du-Sud
Secrétariat du comité médical
18, cours Napoléon, C.S 60321
20178, Ajaccio, Cedex 1

C’est le secrétariat du Comité Médical départemental qui adresse au Comité médical supérieur le dossier de recours.