Contester l'avis du comité médical

Les possibilités de contester

Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel.

Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux. L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité
médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération a l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.

Délais

La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical.
En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus parle fonctionnaire ou l’administration.
Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées.
En conséquence, le bon fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales.

Les voies de recours

Le recours "gracieux"

Vous pouvez saisir le comité médical départemental pour qu’il se prononce une nouvelle fois sur la situation de votre agent. Afin que ce recours puisse aboutir, il est fondamental de fournir des éléments médicaux nouveaux. Sans cela, l’avis du comité médical départemental sera certainement identique au précédent. Ce recours « gracieux », non prévu juridiquement, n’est recevable qu’une seule fois par le secrétariat du comité médical.

Le recours devant le "comité médical supérieur"

Commun aux trois fonctions publiques, le comité médical supérieur, placé auprès du Ministre de la Santé, intervient en qualité d’instance consultative d’appel des avis émis par le comité médical départemental. Il est également charge’ de la coordination au plan national des avis de l’ensemble des comités médicaux départementaux. Le comité médical supérieur est saisi par l’autorité territoriale, soit de sa propre initiative, soit sur demande du fonctionnaire. L’autorité territoriale informe de l’appel le comité médical départemental, qui transmet aussitôt le dossier médical du fonctionnaire au comité médical supérieur. Le comité médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. La procédure est ainsi exclusivement écrite ; le fonctionnaire, son médecin traitant ou l’autorité territoriale ne peuvent être entendus par lui.

Coordonnées : Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-Du-Sud
18, cours Napoléon – CS 60321 – 20178, Ajaccio, Cedex 1

Effet suspensif de la saisie du comité médical supérieur

Pour rappel, lorsque le comité médical supérieur est saisi, cette saisine fait partie de la procédure qui doit être obligatoirement achevée avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision.

Ainsi, tout comme l’autorité territoriale ne peut prendre certaines décisions avant que le comité médical ne se soit réuni, elle ne peut pas non plus prendre de décision définitive, lorsqu’il y a contestation, avant que le comité médical supérieur n’ait à son tour rendu son avis. C’est pour cela que l’on parle d’un « effet suspensif » de la saisine du comité médical supérieur.

En conséquence, en cas de recours auprès de cette instance, en ce qui concerne la situation administrative de l’agent, l’autorité territoriale doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l’attente de l’avis rendu par cette instance.