Avis et suivi

Un suivi particulier

Lorsque la Commission de réforme se réunit pour examiner les dossiers à l’ordre du jour, elle émet un avis. Cet avis est consultatif.

Il est ensuite transmis à la collectivité afin que celle-ci en assure le suivi. En effet, certains avis demandent un suivi particulier au regard de la situation de l’agent. Pour en connaître les modalités précises consultez les tableaux suivants:

Les modalités

Avis favorable
Accident ou rechute imputable au service

Suivi : Prise en charge des soins et arrêts / Arrêté d’imputabilité

Avis favorable avec consolidation
Accident imputable au service et consolidé à la date précisée.
Si le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) est supérieur ou égal à 10 %, il génère le versement de l’ATI

Suivi : Imprimé rempli par la Commission de réforme annexé au procès-verbal à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (service ATIACL) / Arrêté d’imputabilité

Expertise
La Commission de réforme souhaite s’appuyer sur une expertise pour émettre son avis.

Suivi : La collectivité doit solliciter un rendez-vous auprès d’un médecin agréé. Les motifs de la saisine doivent être clairement explicités dans le courrier (imputabilité, présence d’un état antérieur, guérison ou consolidation, taux d’IPP)
Transmission des conclusions à la Commission départementale de réforme pour un nouvel examen

Refus
L’accident n’est pas imputable au service. L’agent présente un état antérieur ou l’accident n’est pas en lien avec le service.
Les arrêts et les soins sont à prendre au titre de la maladie ordinaire

Suivi : Arrêté de refus d’imputabilité

Avis favorable
Reconnaissance de la maladie ou de la rechute comme maladie
ou
rechute professionnelle ou d’origine professionnelle
La maladie professionnelle répond à 3 critères :

  • la maladie est désignée dans un tableau et a été contractée dans les conditions énumérées dans ce tableau : l’agent bénéficie de la présomption professionnelle
  • la maladie est désignée dans un tableau mais ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions du tableau : elle peut être reconnue comme maladie professionnelle si elle est directement causée par le travail habituel de l’agent
  • la maladie n’est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles mais elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel : elle entraîne une IPP d’au moins 25 %

 

Suivi : Prise en charge des soins et des arrêts
Arrêté d’imputabilité au service de la maladie professionnelle

Consolidation
la maladie est stabilisée, il existe une possibilité de rechute
si le taux d’IPP est supérieur ou égal à 1 %, il génère le versement de l’ATI

Suivi : Prise en charge des soins et des arrêts jusqu’à la date de consolidation
Arrêté de consolidation de maladie
Imprimé rempli par le secrétariat de la Commission de réforme annexé au procès-verbal à transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations (service ATIACL).

Guérison
Etape finale du dossier sur présentation d’un certificat médical du médecin traitant

Suivi : Fin de la prise en charge des arrêts et des soins
Arrêté portant sur la guérison de la maladie professionnelle

Refus
Cet avis peut être rendu lorsqu’aucun des 3 critères listés ci-dessus n’est respecté

Suivi : Arrêté

Avis favorable
Cette position fait suite à la disponibilité d’office ou à la fin d’un congé de longue maladie ou de longue durée et lorsque l’agent est déclaré inapte de façon définitive à toutes fonctions

Suivi : Imprimé AF4 transmis par la Commission de réforme à la collectivité avec le procès-verbal à joindre avec le dossier R15 au service CNRACL du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse-du-Sud
Arrêté de mise à la retraite pour invalidité (après avis favorable de la CNRACL)

Expertise
La commission de réforme surseoit son avis par manque d’informations soit parce que :

le taux d’invalidité n’est pas conforme au barème
le document AF3 est incomplet
Elle sollicite une nouvelle expertise ou un complément d’informations auprès du médecin agréé déjà missionné.

Suivi : Document AF3 à faire compléter par le médecin agréé
Conclusions à retourner au secrétariat de la commission de réforme

Avis favorable
La Commission de réforme émet un avis selon le groupe d’affectation :

  • groupe 1 : l’agent est capable d’exercer une activité rémunérée (30 % du traitement)
  • groupe 2 : l’agent est absolument incapable d’exercer une profession (50 % du traitement)
  • groupe 3 : l’agent est absolument incapable d’exercer une profession et est en outre dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (50 % du traitement majoré de 40 %)

 

Suivi : Notification de l’avis à la CPAM / Arrêté d’octroi de l’AIT pour 6 mois / Versement de l’AIT par la collectivité

Refus
La CPAM émet un avis défavorable au versement de l’AIT et la Commission de réforme suit cet avis

Suivi : Notification de l’avis à la CPAM / Arrêté de refus d’octroi de l’AIT

Contester l'avis de la commission de réforme

Vous souhaitez contester l’avis de la commission de réforme, lequel vient de rendre un avis négatif. L’avis de la commission de réforme prépare la décision prise par l’autorité territoriale. Ce n’est donc pas un acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Les possibilités de contester

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme
lorsque cette dernière statue en qualité d’instance consultative d’appel.

Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de
rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux.
L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.

Délais

La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis de la commission de réforme.
En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus parle
fonctionnaire ou l’administration.
Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées.
En conséquence, le bon fonctionnement des commissions de réforme est un élément important de la
gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales.