FLASH INFO CDG2A No_03_2020 / Compétences des CAP au 1er janvier 2020

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REFERENCES JURIDIQUES :

  • La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021.
  • Le décret n°2019-1265 effectue un premier toilettage des décisions individuelles soumises à l’examen des CAP.
  • A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes en matière de mutation et de mobilité.

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 LES C.A.P. NE SONT PLUS COMPÉTENTES EN MATIÈRES DE :

  • La mise en disponibilité (pour convenances personnelles, pour création d’entreprise...) ;
  • La mutation interne ;
  • La mise à disposition (hors services de police mutualisés) ;
  • Le détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement (d’une
    autre fonction publique, au sein de la même collectivité, auprès d’une autre collectivité etc) ;
  • L’intégration ;
  • L’intégration directe ;
  • Le transfert du personnel.

AUSSI, IL CONVIENT DE NE PLUS SOUMETTRE À L’AVIS PRÉALABLE DE LA C.A.P. LES DOSSIERS RELATIFS AUX THÈMES ÉNONCÉS CI-DESSUS.

Bien que l’avis de la CAP ne soit plus requis, le Centre de Gestion invite les gestionnaires RH des collectivités à solliciter en amont de toute décision les conseillers statutaires du service CAP.

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