FLASH INFO CDG2A No_07_2020 / Formation d'intégration et titularisation + formation des policiers municipaux : Parution du décret

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Le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est paru au journal officiel du 23/08/2020.

Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 (cadres d’emplois A+ de niveau supérieur : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et conservateurs de bibliothèques) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

L'article 1er de ce décretconcerne les fonctionnaires stagiaires soumis à l'obligation de formation d'intégration.

Lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021.

L'article 2 de ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale soumis à une période obligatoire de formation.