La commission de réforme
Missions
La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui est chargée d’émettre un avis :
- sur l’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ou d’une rechute, en cas de doutes ou de refus de l’administration uniquement,
- sur la prolongation des arrêts et (ou) des soins liés à cet accident ou à cette maladie, ou à cette rechute toujours en cas de doute ou de refus de l’administration uniquement,
- sur l’imputabilité d’un congé de longue durée imputable au service et sur sa mise en disponibilité d’office à l’issue,
- sur la demande d’aménagement du poste ou de reclassement dans un autre emploi suite à un accident ou une maladie,
- sur la consolidation d’un accident de service ne donnant pas lieu à une allocation temporaire d’invalidité (taux inférieur à 10%), mais où il existe un état pathologique préexistant,
- sur la guérison ou la consolidation d’une maladie professionnelle,
- sur l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité et des prestations en nature,
- sur l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (taux supérieur à 10%)
- sur la mise à la retraite pour invalidité imputable ou non imputable (moins de 27 anuitées soit 109 trimestres),
- sur la 4ème année de disponibilité d’office,
- sur l’octroi de la majoration pour tierce personne,
- sur l’attribution d’une pension de reversion et d’une pension d’orphelin infirme,
- sur l’inaptitude physique définitive imputable au service des fonctionnaires stagiaires relevant de la C.N.R.A.L.
Composition
- le président,
- deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu),
- deux représentants de l’administration,
- deux représentants du personnel par catégorie.
Liste des représentants du personnel par catégorie pour l'ensemble des collectivités affiliées au CDGFPT de la Corse-du-Sud:
Collectivités affiliées | Catégories |
CDG2A |
Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie.
Collectivités non affiliées | Catégories |
Parc Régional de Corse | |
Mairie d'Ajaccio | |
Service Départemental d'Incendie et de Secours |
|
Conseil Général de la Corse-du-Sud |
Calendrier prévisionnel des séances
La comission de réforme se réunit selon le calendrier prévisionnel.