La commission de réforme

Missions

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui est chargée d’émettre un avis :

• sur l’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ou d’une rechute, en cas de doutes ou de refus de l’administration uniquement,
• sur la prolongation des arrêts et (ou) des soins liés à cet accident ou à cette maladie, ou à cette rechute toujours en cas de doute ou de refus de l’administration uniquement,
• sur l’imputabilité d’un congé de longue durée imputable au service et sur sa mise en disponibilité d’office à l’issue,
• sur la demande d’aménagement du poste ou de reclassement dans un autre emploi suite à un accident ou une maladie,
• sur la consolidation d’un accident de service ne donnant pas lieu à une allocation temporaire d’invalidité (taux inférieur à 10%), mais où il existe un état pathologique préexistant,
• sur la guérison ou la consolidation d’une maladie professionnelle,
• sur l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité et des prestations en nature,
• sur l’octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (taux supérieur à 10%)
• sur la mise à la retraite pour invalidité imputable ou non imputable (moins de 27 anuitées soit 109 trimestres),
• sur la 4ème année de disponibilité d’office,
• sur l’octroi de la majoration pour tierce personne,
• sur l’attribution d’une pension de reversion et d’une pension d’orphelin infirme,
• sur l’inaptitude physique définitive imputable au service des fonctionnaires stagiaires relevant de la C.N.R.A.L.

Composition

• le président,
• deux médecins généralistes (et un spécialiste s'il y a lieu),
• deux représentants de l’administration,
• deux représentants du personnel par catégorie.

Liste des représentants du personnel par catégorie pour l'ensemble des collectivités affiliées au CDGFPT de la Corse-du-Sud:

Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie.

Calendrier prévisionnel des séances

La comission de réforme se réunit selon le calendrier prévisionnel.