Conseil Médical – Formation Plénière /Guide de procédure d'instruction des dossiers

Pièces à fournir:

• Compte-rendu complet de l’expertise médicale du médecin agréé (demander au médecin agréé de vous transmettre l’intégralité de son rapport dans une enveloppe cacheté portant la mention « confidentiel ne peut être ouvert que par un médecin ».
• Dossier complet si le conseil médical en formation plénière n’a pas été saisie sur l’imputabilité de l’accident ou de la maladie (déclaration d’accident ou de maladie professionnelle, CMI, fiche de poste, expertises précédentes…).

Pièces à fournir:

• Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
• Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)
• Certificats médicaux (certificat médical initial et certificats de prolongation).
• Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser :
  ▪ si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l’accident de service, l’accident de trajet, la maladie survenue dans l’exercice des fonctions ;
  ▪ s’il y a un état antérieur ;
  ▪ éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou
  ▪ consolidation ;
  ▪ le taux d’invalidité partielle permanente (I.P.P.).

Pièces à fournir:

• Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical),
• Certificats médicaux (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de reprise du travail, certificat final descriptif de consolidation).
• Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige).
• Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste),
• Expertise médicale faite par un médecin agréé.

Conditions

La rechute est liée à un fait nouveau, à une complication qui justifie la reprise d’un traitement actif. Cependant, ce fait nouveau doit être en lien direct et certain avec l’accident pour que la rechute soit admise.
Le certificat médical de rechute doit reprendre l’ensemble de l’histoire clinique, y compris les constatations du certificat initial de manière à pouvoir déterminer, en cas de reprise de soins après consolidation, s’il s’agit d’une consolidation prématurée ou s’il s’agit effectivement d’une rechute.

Pièces à fournir:

• Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
• Déclaration administrative de la rechute mentionnant les circonstances de la rechute.
• Certificats médicaux (le certificat médical initial de rechute doit décrire les circonstances de la rechute).
• Rapport du médecin de prévention.
• Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser.

Conditions

Un temps partiel pour raison thérapeutique après accident de service ou maladie, reconnus imputables au service peut être accordé :

• soit parce que la reprise du travail à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé(e) ;
• soit parce que l’intéressé(e) doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Celui-ci peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois.

Pièces à fournir:

• Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
• Demande de l’intéressé(e).
• Certificat du médecin traitant
• Avis du médecin agréé.
• Rapport du médecin de prévention.
• Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)

Conditions

L’A.T.I.A.C.L. est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie survenue dans l’exercice des fonctions, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

L’agent doit en faire la demande de façon expresse, par écrit auprès de sa collectivité dans le délai d’un an qui court :

• à compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des infirmités ;
• à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par le conseil médical en formation plénière ou à défaut, par un médecin agréé, dès lors qu’il n’y a pas eu arrêt de travail, ou que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions.

Pièces à fournir:

• Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical)..
• Dossier administratif et rapport médical (expertise médicale faite par un médecin agréé).
• Dossiers des accidents antérieurs en cas de révision pour nouvel accident.
• Demande de l’intéressé(e) (sauf pour révision quinquennale).

Cette demande intervient lorsque l’agent bénéficie d’au moins 10 % de taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) à la suite d’un accident de service et d’un taux supérieur à 0 % à la suite d’une maladie survenue dans l’exercice des fonctions L’A.T.I. est attribuée pour une période de 5 ans (révision quinquennale), sauf en cas de nouvel accident de service (révision pour nouvel accident).

Conditions

Le reclassement n’est recherché que lorsque l’aménagement des conditions de travail n’est pas possible.

Pièces à fournir:

• Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
• Demande de l’intéressé(e).
• Fiche de poste de l’emploi initial + Fiche de poste de l’emploi proposé
• Certificats médicaux.
• Rapport du Médecin de prévention.
• Expertise d’un médecin agréé.

Pièces à fournir:

• Demande de l’intéressé(e).
• Certificat du médecin.
• Toutes pièces justificatives nécessaires : devis pour appareillage, …

Conditions 

Rappel : Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer ses fonctions, en raison d’une invalidité ne résultant pas du service, et qui n’a pu être reclassé sur un autre emploi, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d’office par l’employeur.

L’instruction générale de la CNRACL indique que la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d’une procédure simplifiée, sur simple avis du comité médical et sans consultation du conseil médical en formation plénière, sous réserve :

• que l’admission à la retraite soit demandée par l’agent,
• que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions,
• que l’agent ait effectué un nombre minimal de trimestres (+ 110 trimestres),
• que le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres, une majoration de pension pour assistance d’une tierce personne.

Pièces à fournir:

• Demande de l’intéressé(e) (sauf dans le cas d’une retraite d’office).
• Si la retraite pour invalidité fait suite à un congé de longue maladie, congé de longue durée ou après une disponibilité d’office, l’expertise du médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) sera diligentée directement par le comité médical et nous sera transmise directement par cette instance.
• Si la retraite pour invalidité est uniquement imputable au service, l’employeur devra lui-même diligenter l’expertise auprès d’un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) et l’adresser au secrétariat du conseil médical en formation plénière.
• L’attestation de reclassement de la caisse des dépôts et consignations.
• La fiche de poste

Conditions 

Si l’agent titulaire d’une retraite pour invalidité est obligé de recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale. Pour bénéficier de la tierce personne, l’agent ou le retraité doit en faire la demande.

Si l’agent est en retraite pour invalidité, le dossier est transmis directement par la C.N.R.A.C.L. au secrétariat du conseil médical en formation plénière.

Pièces à fournir:

• Demande de l’agent.
• Expertise médicale.

Pièces à fournir:

• Demande de l’intéressé(e).
• Une expertise faite par un médecin agréé concernant le conjoint invalide.

Pièces à fournir:

• Demande de l’intéressé(e).
• Certificat du médecin.
• Toutes pièces justificatives nécessaires :
  – entente préalable pour cure (devant préciser le lieu de cure, la durée et les soins qui sont pratiqués).

Pièces à fournir:

• Demande de l’intéressé(e).
• Une expertise faite par un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) qui devra chiffrer un taux d’invalidité pour chaque infirmité existante.

La demande est faite par l’intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis au conseil médical en formation plénière par la CNRACL. Ce dossier comprend une expertise médicale.

La demande est faite par l’intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis au conseil médical en formation plénière par la Caisse. Ce dossier comprend une expertise médicale.