Possibilités de contestation
Contester l'avis du conseil médical
Formation restreinte
Les possibilités de contester
Le conseil médical – Formation Restreinte est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le conseil médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le conseil médical – Formation Restreinte.
Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par le conseil médical en Formation Restreinte et en Formation Plénière lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel.
Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux.
L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé.
Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du conseil médical en Formation Restreinte et en Formation Plénière l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération a l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.
Délais
La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du conseil médical – Formation Restreinte.
En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus parle fonctionnaire ou l’administration.
Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées.
En conséquence, le bon fonctionnement du Conseil médical est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales.
Les voies de recours
Le recours "gracieux"
Vous pouvez saisir le conseil médical départemental pour qu’il se prononce une nouvelle fois sur la situation de votre agent. Afin que ce recours puisse aboutir, il est fondamental de fournir des éléments médicaux nouveaux. Sans cela, l’avis du conseil médical départemental sera certainement identique au précédent. Ce recours « gracieux », non prévu juridiquement, n’est recevable qu’une seule fois par le secrétariat du conseil médical.
Le recours devant le "comité médical supérieur"
Commun aux trois fonctions publiques, le conseil médical supérieur, placé auprès du Ministre de la Santé, intervient en qualité d’instance consultative d’appel des avis émis par le comité médical départemental. Il est également chargé de la coordination au plan national des avis de l’ensemble des conseils médicaux départementaux. Le conseil médical supérieur est saisi par l’autorité territoriale, soit de sa propre initiative, soit sur demande du fonctionnaire. L’autorité territoriale informe de l’appel le conseil médical départemental, qui transmet aussitôt le dossier médical du fonctionnaire au conseil médical supérieur.
Le conseil médical supérieur se prononce uniquement sur la base des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. La procédure est ainsi exclusivement écrite ; le fonctionnaire, son médecin traitant ou l’autorité territoriale ne peuvent être entendus par lui.
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Coordonnées : Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-Du-Sud
18, cours Napoléon – CS 60321 – 20178, Ajaccio, Cedex 1
Attention : Les délais pour statuer du Conseil médical supérieur sont assez longs, la durée moyenne pour obtenir un avis étant de 6 mois environ.
Effet suspensif de la saisie du Conseil Médical Supérieur
Pour rappel, lorsque le conseil médical supérieur est saisi, cette saisine fait partie de la procédure qui doit être obligatoirement achevée avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision.
Ainsi, tout comme l’autorité territoriale ne peut prendre certaines décisions avant que le conseil médical ne se soit réuni, elle ne peut pas non plus prendre de décision définitive, lorsqu’il y a contestation, avant que le conseil médical supérieur n’ait à son tour rendu son avis. C’est pour cela que l’on parle d’un « effet suspensif » de la saisine du conseil médical supérieur.
En conséquence, en cas de recours auprès de cette instance, en ce qui concerne la situation administrative de l’agent, l’autorité territoriale doit prendre une mesure conservatoire conforme au statut dans l’attente de l’avis rendu par cette instance.
Délais
La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du Conseil Médical – Formation Plénière. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration. Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées. En conséquence, le bon fonctionnement du Conseil Médical – Formation Plénière est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales.
Contester l'avis du conseil médical
Formation Plénière
Vous souhaitez contester l’avis du Conseil Médical – Formation Plénière, lequel vient de rendre un avis négatif.
L’avis du Conseil Médical – Formation Plénière prépare la décision prise par l’autorité territoriale. Ce n’est donc pas un acte pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Les possibilités de contester
Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par le Conseil Médical – Formation Plénière lorsque cette dernière statue en qualité d’instance consultative d’appel.
Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux.
L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du Conseil Médical, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.
Le conseil médical supérieur
Les missions
Le Conseil Médical supérieur intervient en qualité d’instance consultative d’appel des avis émis par le Conseil Médical départemental – Formation Restreinte.
Recours
Dans tous les cas qui ont donné lieu à un examen en premier ressort par le Conseil Médical – Formation Restreinte, l’autorité territoriale ou l’agent, peuvent, en cas de litige, demander que le Conseil médical supérieur donne à son tour un avis (article 25 du 30 juillet 1987).
Constitution du dossier de recours
La procédure devant le Conseil médical supérieur est entièrement écrite : l’agent, le médecin traitant et l’autorité territoriale ne peuvent être auditionnés.
- Lettre manuscrite de l’agent ;
- Ou lettre de recours de l'administration ;
- Et, éventuellement les pièces relatives à ce recours.
Adresse du recours
Centre départemental de gestion
de la fonction publique territoriale
de la Corse-Du-Sud
Secrétariat du conseil médical
18, cours Napoléon, C.S 60321
20178, Ajaccio, Cedex 1
C’est le secrétariat du Conseil Médical départemental qui adresse au Conseil médical supérieur le dossier de recours.