Conseil Médical – Formation Plénière

Formation Plénière

Le conseil médical est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés de maladie.

Le Conseil constitué auprès du Préfet dans chaque département est une instance médicale consultative et paritaire composé en formation plénière (ex commission de réforme), de 3 médecins agréés, de 2 représentants de l’employeur public et de 2 représentants du personnel).

Cette instance rend des avis préalables à certaines décisions prises par l’employeur territorial et formule des avis en lien avec les risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) relevant de la CNRACL.

Les cas de saisine de la formation plénière

Imputabilité au service d’un accident en cas de faute de l’agent ou de circonstances particulières
Imputabilité au service d’un accident de trajet, si un fait personnel ou une circonstance particulière notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l’accident du service
Imputabilité au service de maladie professionnelle ne remplissant pas toutes les conditions du tableau
Imputabilité au service de maladie professionnelle hors tableau
Allocation Temporaire d’Invalidité : octroi, révision, …
Rente d’invalidité d’un stagiaire
Retraite pour invalidité
Retraite pour maladie incurable du conjoint invalide,
Majoration pour tierce personne
Pension d’orphelin de plus de 21 ans infirme
Octroi d’un congé de maladie pour cause exceptionnelle (acte de dévouement ou en exposant ses jours pour sauver la d’une ou plusieurs personnes)

Modèles de documents

Les dossiers ne nécessitant plus de saisine :

→ Les demandes d’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ;