Conseil Médical – Formation Plénière

Guide

Le guide de procédure d’instruction des dossiers.

Cas de saisine pour le Conseil Médical

Demande d’avis sur l’imputabilité au service

Conditions
Il existe une faute personnelle ou autre circonstance potentiellement de nature à détacher l’accident de service du service

Pièces à fournir :

  • Formulaire de saisine du conseil médical en formation plénière (cf. en annexe)
  • La Déclaration est composée de 2 éléments :
    – Formulaire de déclaration d’un accident de service ou d’un accident de trajet précisant les circonstances de l’accident (fourni par l’employeur dans les 48h disponible sur notre site (cf. en annexe),
    – Certificat médical avec nature et siège des lésions (avec si besoin la durée de l’incapacité).
  • Enquête administrative de l’autorité territoriale (cf formulaires de déclaration d’accident de service ou de trajet)
  • Rapport circonstancié de l’autorité hiérarchique (cf formulaires de déclaration d’accident de service)
  • Rapport des témoins s’il y en a.

Conditions
Il existe un fait personnel ou une autre circonstance étrangère aux nécessités de la vie courante potentiellement de nature à détacher l’accident de trajet du service

Pièces à fournir :

  • Expertise médicale faite par un médecin agréé
  • Historique des accidents de service ou de trajet de l’agent s’il existe un lien avec le nouvel accident (si celui-ci en a déjà eu) + dossier administratif (P.V. + déclaration) + dossier médical (expertise médicale).
  • Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)
  • Comptes-rendus d’imagerie (radio, échographie, scanner, IRM) en lien avec les lésions inscrites sur le CMI (attention : l’agent doit les remettre à l’employeur sous pli cacheté portant la mention « pli confidentiel », ce pli ne doit pas être ouvert par l’employeur).
  • Pour un accident de trajet :
    – Plan de l’accident,
    – Avis de l’employeur sur le trajet,
    – Procès-verbal de gendarmerie (éventuellement).

Conditions
Il n’y a pas de présomption d’imputabilité, ou si la maladie ne remplit pas les critères des tableaux,

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine du conseil médical en formation plénière (cf. en annexe),
  • La Déclaration est composée de 2 éléments :
    – Formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle (fourni par l’employeur dans les 48h),
    – Certificat médical avec nature et siège des lésions (avec si besoin la durée de l’incapacité).
  • Rapport circonstancié de l’autorité hiérarchique (cf. formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle)
  • Rapport du médecin de prévention (OBLIGATOIRE à joindre sous pli confidentiel à la demande d’expertise).
  • Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)
  • Comptes-rendus des imageries (radio, scanner, IRM, échographie…) en lien avec la pathologie (attention : l’agent doit les remettre à l’employeur sous pli cacheté portant la mention « pli confidentiel », ce pli ne doit pas être ouvert par l’employeur).
  • Expertise médicale faite par un médecin agréé + joindre à cette demande le rapport du médecin de prévention.
  • Les maladies professionnelles peuvent être indemnisées au titre de l’A.T.I.A.C.L. (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales).

Conditions

Maladie Professionnelle qui n’est pas désignée dans les tableaux

(*) la maladie professionnelle (non désignée dans les tableaux) pour être reconnue imputable, l’agent doit prouver que sa maladie est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle est susceptible d’entrainer une incapacité permanente à un taux de 25 %. Ce taux est déterminé par le conseil médical en formation plénière.

Pièces à fournir:

  • Formulaire de saisine du conseil médical en formation plénière (cf. en annexe),
  • La Déclaration est composée de 2 éléments :
    – Formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle (fourni par l’employeur dans les 48h),
    – Certificat médical avec nature et siège des lésions (avec si besoin la durée de l’incapacité).
  • Rapport circonstancié de l’autorité hiérarchique (cf. formulaire de demande de reconnaissance de maladie professionnelle)
  • Enquête administrative de l’autorité territoriale,
  • Rapport du médecin de prévention (OBLIGATOIRE à joindre sous pli confidentiel à la demande d’expertise).
  • Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)

Les maladies professionnelles peuvent être indemnisées au titre de l’A.T.I.A.C.L. (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Locales).

Autres demandes

Pièces à fournir:

  • Compte-rendu complet de l’expertise médicale du médecin agréé (demander au médecin agréé de vous transmettre l’intégralité de son rapport dans une enveloppe cacheté portant la mention « confidentiel ne peut être ouvert que par un médecin ».
  • Dossier complet si le conseil médical en formation plénière n’a pas été saisie sur l’imputabilité de l’accident ou de la maladie (déclaration d’accident ou de maladie professionnelle, CMI, fiche de poste, expertises précédentes…).

Pièces à fournir:

  • Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
  • Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)
  • Certificats médicaux (certificat médical initial et certificats de prolongation).
  • Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser :
    ▪ si tous les arrêts de travail sont justifiés et en relation directe et certaine avec l’accident de service, l’accident de trajet, la maladie survenue dans l’exercice des fonctions ;
    ▪ s’il y a un état antérieur ;
    ▪ éventuellement, si une date de reprise peut être envisagée avec guérison ou
    ▪ consolidation ;
    ▪ le taux d’invalidité partielle permanente (I.P.P.).

Pièces à fournir:

  • Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical),
  • Certificats médicaux (certificat médical initial, certificats de prolongation, certificat de reprise du travail, certificat final descriptif de consolidation).
  • Rapport du médecin de prévention (conseillé en cas de litige).
  • Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste),
  • Expertise médicale faite par un médecin agréé.

Conditions

La rechute est liée à un fait nouveau, à une complication qui justifie la reprise d’un traitement actif. Cependant, ce fait nouveau doit être en lien direct et certain avec l’accident pour que la rechute soit admise.
Le certificat médical de rechute doit reprendre l’ensemble de l’histoire clinique, y compris les constatations du certificat initial de manière à pouvoir déterminer, en cas de reprise de soins après consolidation, s’il s’agit d’une consolidation prématurée ou s’il s’agit effectivement d’une rechute.

Pièces à fournir:

  • Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
  • Déclaration administrative de la rechute mentionnant les circonstances de la rechute.
  • Certificats médicaux (le certificat médical initial de rechute doit décrire les circonstances de la rechute).
  • Rapport du médecin de prévention.
  • Expertise médicale faite par un médecin agréé : cette expertise devra préciser.

Conditions

Un temps partiel pour raison thérapeutique après accident de service ou maladie, reconnus imputables au service peut être accordé :

  • soit parce que la reprise du travail à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé(e) ;
  • soit parce que l’intéressé(e) doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Celui-ci peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois.

Pièces à fournir:

  • Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
  • Demande de l’intéressé(e).
  • Certificat du médecin traitant
  • Avis du médecin agréé.
  • Rapport du médecin de prévention.
  • Description du poste de travail de l’agent concerné (fiche de poste)

Conditions

L’A.T.I.A.C.L. est une prestation attribuée à un fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie survenue dans l’exercice des fonctions, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.

L’agent doit en faire la demande de façon expresse, par écrit auprès de sa collectivité dans le délai d’un an qui court :

  • à compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des infirmités ;
  • à compter de la date de constatation officielle de la consolidation de ses blessures par le conseil médical en formation plénière ou à défaut, par un médecin agréé, dès lors qu’il n’y a pas eu arrêt de travail, ou que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions.

Pièces à fournir:

  • Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical)..
  • Dossier administratif et rapport médical (expertise médicale faite par un médecin agréé).
  • Dossiers des accidents antérieurs en cas de révision pour nouvel accident.
  • Demande de l’intéressé(e) (sauf pour révision quinquennale).

Cette demande intervient lorsque l’agent bénéficie d’au moins 10 % de taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) à la suite d’un accident de service et d’un taux supérieur à 0 % à la suite d’une maladie survenue dans l’exercice des fonctions L’A.T.I. est attribuée pour une période de 5 ans (révision quinquennale), sauf en cas de nouvel accident de service (révision pour nouvel accident).

Conditions

Le reclassement n’est recherché que lorsque l’aménagement des conditions de travail n’est pas possible.

Pièces à fournir:

  • Dossier initial lorsque l’imputabilité a été reconnue sans saisine du conseil médical en formation plénière (dossier administratif + dossier médical).
  • Demande de l’intéressé(e).
  • Fiche de poste de l’emploi initial + Fiche de poste de l’emploi proposé
  • Certificats médicaux.
  • Rapport du Médecin de prévention.
  • Expertise d’un médecin agréé.

Pièces à fournir:

  • Demande de l’intéressé(e).
  • Certificat du médecin.
  • Toutes pièces justificatives nécessaires : devis pour appareillage, …

Conditions 

Rappel : Le fonctionnaire qui se trouve dans l’incapacité totale et définitive d’exercer ses fonctions, en raison d’une invalidité ne résultant pas du service, et qui n’a pu être reclassé sur un autre emploi, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d’office par l’employeur.

L’instruction générale de la CNRACL indique que la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée au terme d’une procédure simplifiée, sur simple avis du comité médical et sans consultation du conseil médical en formation plénière, sous réserve :

  • que l’admission à la retraite soit demandée par l’agent,
  • que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions,
  • que l’agent ait effectué un nombre minimal de trimestres (+ 110 trimestres),
  • que le fonctionnaire ne demande pas, lors de la radiation des cadres, une majoration de pension pour assistance d’une tierce personne.

Pièces à fournir:

  • Demande de l’intéressé(e) (sauf dans le cas d’une retraite d’office).
  • Si la retraite pour invalidité fait suite à un congé de longue maladie, congé de longue durée ou après une disponibilité d’office, l’expertise du médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) sera diligentée directement par le comité médical et nous sera transmise directement par cette instance.
  • Si la retraite pour invalidité est uniquement imputable au service, l’employeur devra lui-même diligenter l’expertise auprès d’un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) et l’adresser au secrétariat du conseil médical en formation plénière.
  • L’attestation de reclassement de la caisse des dépôts et consignations.
  • La fiche de poste

Conditions 

Si l’agent titulaire d’une retraite pour invalidité est obligé de recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante, il peut obtenir une majoration spéciale. Pour bénéficier de la tierce personne, l’agent ou le retraité doit en faire la demande.

Si l’agent est en retraite pour invalidité, le dossier est transmis directement par la C.N.R.A.C.L. au secrétariat du conseil médical en formation plénière.

Pièces à fournir:

  • Demande de l’agent.
  • Expertise médicale.

Pièces à fournir:

  • Demande de l’intéressé(e).
  • Certificat du médecin.
  • Toutes pièces justificatives nécessaires :
    – entente préalable pour cure (devant préciser le lieu de cure, la durée et les soins qui sont pratiqués).

Pièces à fournir:

  • Demande de l’intéressé(e).
  • Une expertise faite par un médecin agréé (sur l’imprimé A.F.3) qui devra chiffrer un taux d’invalidité pour chaque infirmité existante.

La demande est faite par l’intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis au conseil médical en formation plénière par la CNRACL. Ce dossier comprend une expertise médicale.

La demande est faite par l’intéressé(e) à la CNRACL. Le dossier est transmis au conseil médical en formation plénière par la Caisse. Ce dossier comprend une expertise médicale.

Les voies de recours

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical en formation plénière. Cependant, il peut être opportun de rechercher une solution, en cas de contestation, par une nouvelle consultation, avant que l’affaire ne soit portée au contentieux.

La collectivité peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé(e). Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du conseil médical en formation plénière, la collectivité est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, la collectivité peut demander une nouvelle délibération à le conseil médical en formation plénière.

La décision appartient à la collectivité qui prend un arrêté. Si la collectivité ne suit pas l’avis du conseil médical en formation plénière, elle doit en informer le secrétariat.

C.C.I.T.I.S (Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service)

Délais

AS/AT

  • Délai de 15 jours à compter de la date de l’accident pour transmettre la « Déclaration avec les 2 éléments »
  • Mais l’agent peut fournir un certificat médical établit dans un délai de 2 ans à cpter de la date de l’accident –> déclaration complète à fournir dans un délai de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale

Avant la reconnaissance

Demande de l’agent qui adresse une déclaration AS/AT ou MP + pièces nécessaires.

Déclaration est composée de 2 éléments :

  • formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie (fourni par l’employeur dans les 48h)
  • certificat médical avec nature et siège des lésions (avec si besoin la durée de l’incapacité)

Maladie pro

  • Déclaration (formulaire + certificat médical) adressé dans un délai de 2 ans suivant la date de la 1ère constatation médicale ou de la date à laquelle l’agent est informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle (date du certificat)
  • En cas de modification ou adjonction des tableaux des maladies professionnelles une nouvelle déclaration (formulaire + certificat médical) est recevable dans les 2 ans et si MP reconnue : prise en charge des frais et congés à partir de la date de modification tableaux

Si arrêt de travail :

  • AS/AT/MP si incapacité temporaire de travail fournir certificat médical sous 48 h. Au-delà possibilité de réduire le traitement

Non-respect des délais pour la déclaration (AS/AT/MP) → demande rejetée (sauf cas forces majeures)

A réception de la déclaration

L’autorité territoriale peut :

  • faire procéder à une expertise médicale (médecin agréé)
  • diligenter une enquête administrative (matérialité des faits et circonstances ayant conduit à l’accident ou la maladie)

Délai pour se prononcer sur l’imputabilité de l’AS/AT MP à réception de la déclaration :

  • AS/AT → 1 mois
  • MP → 2 mois à compter de la réception de la demande et/ou des examens complémentaires prescrits par les tableaux
    + 3 mois si :
    • Enquête administrative AT
    • Enquête administrative MP hors tableau
    • Examen médecin agréé
    • Saisine CR

Si examen ou enquête compl. l’agent doit être informé, dans l’attente il est placé en maladie ordinaire.

Dépassement délais

Si ces délais sont dépassés (AT/AS à partir de 4 mois et MP de 5 mois), placement en CITIS de l’agent à titre provisoire selon durée inscrite sur l’arrêt de travail. Préciser à l’agent qu’en cas de non-reconnaissance le placement en CITIS peut être retiré et reversement des sommes indûment versées.

Si demande de maladie professionnelle

Si demande de maladie professionnelle le médecin de prévention doit :

  • remettre un rapport à le conseil médical en formation plénière
  • sauf s’il constate que la MP permet de bénéficier de la « présomption d’imputabilité » (MP dans les tableaux, qui remplit tous les critères du tableau et qui a été contractée en service ou à l’occasion du service) → il doit informer l’employeur

Conseil Médical - Formation Plénière

Saisines :

  • AS : si faute personnelle ou autre circonstance potentiellement de nature à détacher l’AS du service
  • AT : fait personnel ou autre circonstance étrangère aux nécessités de la vie courante potentiellement de nature à détacher AT du service
  • MP : si pas de présomption d’imputabilité, ou ne remplissant pas les critères des tableaux, ou non désignée dans les tableaux (*), ou non contractée en service.
  • Avis sur les conclusions du médecin agréé rendu lors des visites de contrôle (à la dde de l’employeur ou de l’agent).

 

(*) MP (non désignée dans les tableaux) pour être reconnue imputable, l’agent doit prouver qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux de 25 %. Ce taux est déterminé par la CR.

Après l’instruction

La collectivité se prononce sur l’imputabilité

Si reconnaissance d’imputabilité :
L’agent est placé en CITIS pour la durée de l’arrêt de travail.
Si l’agent était en CMO, CLM ou CLD au moment de la demande le CITIS débute au 1er jour du congé initial (CMO / CLM / CLD)

Rémunération :

  • plein traitement
  • avantages familiaux
  • indemnité de résidence

Prise en compte des périodes de CITIS pour :

  • constitution et liquidation des droits à la retraite
  • avancement échelon et grade

Obligations de l’agent vis-à-vis de son employeur :

  • informer si changement de domicile
  • informer si absence du domicile > à 2 semaines (dates et lieux de séjours)

Sinon interruption de la rémunération

  • doit cesser toute activité rémunérée (sauf activités ordonnées et contrôlées médicalement). Sinon interruption de la rémunération et récupération des sommes perçues. Rétablissement de la rémunération à la date de cessation de l’activité rémunérée non autorisée.

Si refus d’imputabilité :

Le placement en CITIS provisoire doit être retiré et les sommes indûment versées doit être récupérée.

Guérison, consolidation

L’agent doit fournir un certificat médical final de guérison ou de consolidation

Au cours du CITIS

Prolongation du CITIS → l’agent doit fournir un certificat médical

Pendant le CITIS La collectivité :

  • peut faire contrôler l’agent à tout moment (médecin agréé)
  • doit procéder au moins une fois par an à une visite de contrôle après 6 mois de CITIS accordé
  • Si l’agent ne se soumet pas au contrôle → interruption de la rémunération jusqu’à ce que la visite soit effectuée

Fonctionnaire « intercommunal » qui occupe des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités bénéficie du CITIS : – Déclaration à l’autorité territoriale auprès de laquelle il exerce ses fonctions ayant conduit à l’accident ou la maladie.

Si la collectivité décide de placer l’agent en CITIS transmission de la décision sans délai aux autres employeurs qui le placent aussi en CITIS pour la même durée. Prise en charge des honoraires et frais médicaux par la collectivité dans laquelle est survenu l’accident ou la maladie.

Après le CITIS & Rechutes

Après le CITIS
Si agent apte → réintégré dans son emploi ou à défaut réaffectation

Rechutes

  • possibles après consolidation ou guérison si modification de l’état de santé
  • constatation médicale obligatoire – délai de déclaration 1 mois après la constatation médicale

Procédure de reconnaissance identique la demande de AT/AS/MP

Le fonctionnaire retraité

peut demander le remboursement des honoraires et frais médicaux directement entraînés par :

  • L’AS/MP reconnu imputable dont a découlé sa radiation des cadres
  • La rechute d’un AS/MP reconnu imputable survenu lorsqu’il était en activité
  • La survenance d’une maladie imputable déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.

Mise à disposition

La décision d’octroi du CITIS est prise par l’employeur d’origine.

Mobilités

Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans une autre fonction publique peut demander le bénéfice d’un CITIS

  • au titre d’un AS/MP survenu pendant sa mobilité → CITIS accordé par l’employeur d’affectation à la date de déclaration
  • maladie contractée avant sa mobilité → CITIS accordé par l’employeur d’affectation à la date de déclaration après avis de l’employeur d’origine
  • au titre d’une rechute d’un AS/MP (antérieurement reconnu imputable), survenue chez l’employeur d’affectation → CITIS accordé par l’employeur d’affectation à la date de la déclaration de la rechute, après avis de l’employeur d’origine.

Dans le cas 3 les sommes versées par l’employeur d’affectation (rémunération, frais médicaux…) sont remboursées par l’employeur d’origine.