Règlement général des concours
Règlement général des concours et examens professionnels
Les présents règlement et consignes ont pour objet de garantir le bon déroulement de toute épreuve de concours ou d’examen professionnel organisée par le centre de gestion de la Corse du sud, ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats.
L'équivalence de diplôme
La commission d’équivalence de diplômes créée par le décret n°2007-196 de 13 février 2007 permet à un candidat de faire valoir un autre diplôme et/ou une expérience en lieu et place du diplôme initial exigé pour accéder à un concours : elle ne dispense pas de passer les épreuves de ce dernier.
N.B. : la REP se distingue de la VAE, puisqu’elle permet seulement l’accès à un concours et non l’obtention d’un diplôme comme la VAE.
Les demandes sont examinées par l’autorité organisatrice du concours ou des commissions spécifiques selon le type de diplôme requis pour se présenter au concours externe.
Elles apprécient l’expérience professionnelle des candidats en l’absence totale ou partielle de diplôme. La commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes acquises par le candidat avec celles attendues au regard du diplôme requis.
Seuls les titres de formation et l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès seront pris en compte.
Les concours avec conditions de diplômes spécifiques relevant d’une formation précise
Liste des concours concernés :
Filière technique :
- Ingénieur en chef territorial
- Ingénieur territorial
- Adjoint technique territorial de 1ère classe
- Adjoint technique territorial des établissements d’enseignement principal 2ème classe
Filière culturelle :
- Directeur territorial d’établissement d’enseignement artistique
- Professeur territorial d’enseignement artistique
- Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
- Assistant territorial d’enseignement artistique
- Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Filière animation :
- Animateur territorial
- Adjoint d’animation territorial 1ère classe
Filière médico-sociale :
- Cadres territoriaux de santé infirmier, rééducateurs et assistants médico-techniques
- Puéricultrice cadre territorial de santé
- Assistant territorial socio-éducatif
- Educateur territorial de jeunes enfants
- Moniteur éducateur territorial
- Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Filière sportive :
- Educateur territorial des activités physiques et sportives
Demandes d’équivalence
Pour ces concours, l’examen des demandes d’équivalence sera effectué par des commissions spécifiques du CNFPT et de la DGCL.
La demande d’équivalence de diplôme ne dispense pas des démarches d’inscription au concours.
Le calendrier des réunions des commissions étant déconnecté de la date des concours, la demande d’équivalence doit se faire sans attendre que soit ouvert une session de concours.
Procédure
La brochure d’information et le dossier de demande REP peuvent être téléchargés sur le site du CNFPT www.cnfpt.fr
Déposer la demande de REP par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie télématique auprès du :
Centre National de la Fonction Publique Territoriale- Direction des Concours -Secrétariat de la Commission d’équivalence de diplômes -10-12 rue d’Anjou- 75381 PARIS – CEDEX 08
Diplôme ou titre délivré en France et/ou expérience professionnelle
Le candidat souhaite une reconnaissance de son expérience professionnelle en complément de diplômes ou titres délivrés en France ou en l’absence de tout diplôme.
Pour obtenir une équivalence de diplôme, il doit pouvoir justifier :
- de l’exercice d’une activité professionnelle, salariée ou non, de façon continue ou non, pendant au moins 3 ans à temps plein, comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours donne accès.
- d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence sanctionnant un cycle d’études équivalent par sa nature et sa durée à celui du diplôme requis.
- d’un titre ou diplôme figurant sur une liste établie pour chaque concours par arrêté
Diplôme ou titre délivré en France et/ou expérience professionnelle
Si le candidat est en possession d’un diplôme délivré dans un état autre que la France, complété ou non par une expérience professionnelle, il doit déposer sa demande d’équivalence de diplôme (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie télématique à la commission compétente) auprès du :
Ministère de l’Intérieur- Direction Générale des Collectivités Locales -Commission d’équivalence pour les diplômes délivrés dans un état autre que la France (FPT)- Bureau FP1 -Place Beauvau- 75800 PARIS – CEDEX 08
A noter : Décision des commissions
Dans tous les cas, la commission communique directement sa décision au candidat, qui aura donc la responsabilité de la transmettre à l’autorité organisatrice du concours avant la date de la première épreuve.
Un candidat qui n’aurait pas obtenu la notification de la décision de la commission compétente au jour de la 1ère épreuve du concours, se verra dans l’obligation d’attendre la prochaine session pour être éventuellement autorisé à concourir.
Dans l’attente de la décision de la commission compétente, les candidats sont admis à concourir sous condition de fournir les documents demandés.
Toute décision favorable reste valable pour toute demande ultérieure d’inscription au même concours ainsi que pour les concours, y compris ceux de la fonction publique d’Etat et de la Fonction Publique Hospitalière, pour lesquels la même condition de qualification est requise (sous réserve qu’aucune modification législative ou réglementaire n’ait remis en cause l’équivalence accordée). Le candidat devra joindre une copie de cette décision à son dossier d’inscription au concours.
En cas de décision défavorable, le candidat devra attendre 1 an, à compter de la notification de la décision, pour déposer une nouvelle demande d’équivalence pour tout concours où la même condition de diplôme est requise.
Pour plus d’infos : se connecter au site du CNFPT, www.cnfpt.fr pour consulter la brochure d’information sur la REP précisant les modalités de saisine et les pièces à fournir, et télécharger le dossier de demande d’équivalence mis à disposition sur le site.
Les concours à conditions de diplômes généralistes
Liste des concours concernés :
Filière administrative :
- Administrateur
- Attaché
- Rédacteur
- Adjoint administratif 1ère classe
Filière technique :
- Technicien supérieur
- Agent de maîtrise
- Contrôleur de travaux
Filière culturelle :
- Conservateur du patrimoine
- Conservateur des bibliothèques
- Attaché de conservation du patrimoine
- Bibliothécaire
- Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Adjoint du patrimoine 1ère classe
Filière médico-sociale :
- Agent social de 1ère classe
- Auxiliaire de puériculture de 1ère classe
- Auxiliaire de soins de 1ère classe
Filière sportive :
- Conseiller des activités physiques et sportives
- Opérateur des activités physiques et sportives
Filière police :
- Directeur de police municipale
- Chef de service de police municipale
- Gardien de police municipale
- Garde champêtre municipal
Procédure
Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, c’est l’autorité organisatrice qui examine les demandes d’équivalence.
Celles-ci doivent être faites au moment de l’inscription au concours auprès de l’organisateur du concours. Le dossier d’inscription comprend une annexe REP à compléter par le candidat, accompagnée des pièces justificatives demandées.
Conseils pour la constitution du dossier de demande :
Veillez à renseigner le plus complètement possible le dossier de demande REP
En plus des copies des contrats de travail et des autres pièces demandées, fournir les copies des titres ou diplômes si vous souhaitez les présenter en complément de votre expérience professionnelle.
Les documents présentés dans une langue autre que le français doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur agréé.
L’équivalence est accordée de plein droit si le candidat peut justifier :
- d’un diplôme, titre de formation ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu’il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes requis
- justifie de son inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d’accès est d’être titulaire d’un diplôme ou titre au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis
- est titulaire d’un diplôme ou titre homologué ou d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, classé au moins au même niveau que le diplôme requis
- est titulaire d’un diplôme ou titre de formation au moins équivalent figurant sur une liste fixée par un arrêté ministériel pour chaque niveau de diplôme.
A défaut, le candidat bénéficiera d’une équivalence s’il peut justifier :
- de l’exercice pendant au moins 3 ans à temps plein, d’une activité professionnelle, salariée ou non, de façon continue ou non, dans la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours donne accès et dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celles des emplois auxquels le concours donne accès (les périodes de formation initiale ou continue ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette durée.)
- Cette durée est réduite à 2 ans lorsque le candidat est titulaire d’un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.1