Règlement général des concours

Règlement général des concours et examens professionnels

Les présents règlement et consignes ont pour objet de garantir le bon déroulement de toute épreuve de concours ou d’examen professionnel organisée par le centre de gestion de la Corse du sud, ainsi que l’égalité de traitement entre les candidats.

L'équivalence de diplôme

La commission d’équivalence de diplômes créée par le décret n°2007-196 de 13 février 2007 permet à un candidat de faire valoir un autre diplôme et/ou une expérience en lieu et place du diplôme initial exigé pour accéder à un concours : elle ne dispense pas de passer les épreuves de ce dernier.

N.B. : la REP se distingue de la VAE, puisqu’elle permet seulement l’accès à un concours et non l’obtention d’un diplôme comme la VAE.

Les demandes sont examinées par l’autorité organisatrice du concours ou des commissions spécifiques selon le type de diplôme requis pour se présenter au concours externe.
Elles apprécient l’expérience professionnelle des candidats en l’absence totale ou partielle de diplôme. La commission procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes acquises par le candidat avec celles attendues au regard du diplôme requis.
Seuls les titres de formation et l’expérience professionnelle relevant du domaine d’activité de la profession à laquelle le concours donne accès seront pris en compte.

Les concours avec conditions de diplômes spécifiques relevant d’une formation précise

Liste des concours concernés :

Filière technique :

Filière culturelle :

Filière animation :

Filière médico-sociale :

Filière sportive :

Demandes d’équivalence

Pour ces concours, l’examen des demandes d’équivalence sera effectué par des commissions spécifiques du CNFPT et de la DGCL.
La demande d’équivalence de diplôme ne dispense pas des démarches d’inscription au concours.
Le calendrier des réunions des commissions étant déconnecté de la date des concours, la demande d’équivalence doit se faire sans attendre que soit ouvert une session de concours.

Procédure

La brochure d’information et le dossier de demande REP peuvent être téléchargés sur le site du CNFPT www.cnfpt.fr

Déposer la demande de REP par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie télématique auprès du :

Centre Nationale de la Fonction Publique Territoriale- Direction des Concours -Secrétariat de la Commission d’équivalence de diplômes -10-12 rue d’Anjou- 75381 PARIS – CEDEX 08

Diplôme ou titre délivré en France et/ou expérience professionnelle

Le candidat souhaite une reconnaissance de son expérience professionnelle en complément de diplômes ou titres délivrés en France ou en l’absence de tout diplôme.

Pour obtenir une équivalence de diplôme, il doit pouvoir justifier :

Diplôme ou titre délivré en France et/ou expérience professionnelle

Si le candidat est en possession d’un diplôme délivré dans un état autre que la France, complété ou non par une expérience professionnelle, il doit déposer sa demande d’équivalence de diplôme (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie télématique à la commission compétente) auprès du :

Ministère de l’Intérieur- Direction Générale des Collectivités Locales -Commission d’équivalence pour les diplômes délivrés dans un état autre que la France (FPT)- Bureau FP1 -Place Beauvau- 75800 PARIS – CEDEX 08

A noter : Décision des commissions

Dans tous les cas, la commission communique directement sa décision au candidat, qui aura donc la responsabilité de la transmettre à l’autorité organisatrice du concours avant la date de la première épreuve.

Un candidat qui n’aurait pas obtenu la notification de la décision de la commission compétente au jour de la 1ère épreuve du concours, se verra dans l’obligation d’attendre la prochaine session pour être éventuellement autorisé à concourir.

Dans l’attente de la décision de la commission compétente, les candidats sont admis à concourir sous condition de fournir les documents demandés.

Toute décision favorable reste valable pour toute demande ultérieure d’inscription au même concours ainsi que pour les concours, y compris ceux de la fonction publique d’Etat et de la Fonction Publique Hospitalière, pour lesquels la même condition de qualification est requise (sous réserve qu’aucune modification législative ou réglementaire n’ait remis en cause l’équivalence accordée). Le candidat devra joindre une copie de cette décision à son dossier d’inscription au concours.

En cas de décision défavorable, le candidat devra attendre 1 an, à compter de la notification de la décision, pour déposer une nouvelle demande d’équivalence pour tout concours où la même condition de diplôme est requise.
Pour plus d’infos : se connecter au site du CNFPT, www.cnfpt.fr pour consulter la brochure d’information sur la REP précisant les modalités de saisine et les pièces à fournir, et télécharger le dossier de demande d’équivalence mis à disposition sur le site.

Les concours à conditions de diplômes généralistes

Liste des concours concernés :

Filière administrative :

Filière technique :

Filière culturelle :

Filière médico-sociale :

Filière sportive :

Filière police :

Procédure

Pour les concours ouverts aux candidats titulaires de diplômes sanctionnant un niveau d’études relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation, c’est l’autorité organisatrice qui examine les demandes d’équivalence.

Celles-ci doivent être faites au moment de l’inscription au concours auprès de l’organisateur du concours. Le dossier d’inscription comprend une annexe REP à compléter par le candidat, accompagnée des pièces justificatives demandées.

Conseils pour la constitution du dossier de demande :

Veillez à renseigner le plus complètement possible le dossier de demande REP

En plus des copies des contrats de travail et des autres pièces demandées, fournir les copies des titres ou diplômes si vous souhaitez les présenter en complément de votre expérience professionnelle.

Les documents présentés dans une langue autre que le français doivent faire l’objet d’une traduction par un traducteur agréé.

L’équivalence est accordée de plein droit si le candidat peut justifier :

A défaut, le candidat bénéficiera d’une équivalence s’il peut justifier :