Rapport Social Unique (RSU)

Rapport Social Unique (RSU)

Mise à disposition l’application « données sociales » pour la réalisation de votre RSU 2020 du 24/07/2021 au 31/12/2021

L’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit dès cette année l’entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en remplacement du Rapport sur l’Etat de le Collectivité (plus communément appelé bilan social).

Ce rapport rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

Dans l’attente de la mise en place des comités sociaux territoriaux, le RSU sera présenté aux membres du comité technique compétent pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. La base de données sociales sera quant à elle disponible au plus tard le 31 décembre 2022.

  1. Le RSU est obligatoire dès 2021.
  2. Le RSU contribue à la définition des Lignes Directrices de Gestion.
  3. Le RSU constitue un outil de pilotage RH et de dialogue social.

Réaliser son RSU avec l'application « données sociales »

Pour réaliser votre RSU, accéder à votre espace collectivité sur  www.sso.donnees-sociales.fr

En cas de difficultés contacter le centre de gestion qui vous guidera dans cette procédure informatique.

contact support cdg2a: rsu@cdg2a.com 

L’application « données sociales »

Depuis 2018, les centres de gestion se sont dotés d’une application permettant la collecte et la restitution des bilans sociaux pour les collectivités locales affiliées et non affiliées. Elle s’adapte dès cette année pour permettre aux collectivités de réaliser leur RSU.

Cette application web présente de nombreux avantages, tels que le pré-remplissage des données par l’import des données de la N4DS (DADSU) ou la DSN, un contrôle de cohérence renforcé, ainsi que la production de synthèses.