Conseil Médical – Formation Restreinte
Formation Restreinte
Le conseil médical est une instance médicale consultative que les collectivités territoriales doivent obligatoirement saisir avant de prendre un certain nombre de décisions relevant de la protection statutaire des agents publics territoriaux, en matière de congés de maladie.
Le Conseil constitué auprès du Préfet dans chaque département est une instance médicale consultative et paritaire composé en formation restreinte (ex comité médical), de trois médecins titulaires et d’un ou plusieurs médecins suppléants.
La saisine relève de l’employeur territorial, à son initiative ou à la demande de l’agent.
Il est compétent à l’égard des agents de droit public (titulaire, stagiaire, contractuel et fonctionnaire en détachement).
Les cas de saisine de la formation restreinte
Le conseil médical est consulté dans les cas suivants :
- Octroi des congés de longue maladie (C.L.M.), longue durée (C.L.D.), grave maladie (C.G.M.),
- Les renouvellements des C.L.M., C.L.D et C.G.M pendant le demi-traitement
- La réintégration à la fin des droits d’un C.M.O, d’un C.L.M, C.L.D et C.G.M.
- Octroi d’un congé de longue maladie, de longue durée et grave maladie d’office renouvellements pendant le demi-traitement mais aussi en cas de réintégration en cours et au terme du congé,
- Octroi et le renouvellement de la disponibilité d’office (D.O.), et la réintégration après D.O.,
- Changement d’affectation au terme d’un arrêt de maladie,
- Reclassement : Inaptitude aux missions du grade et aptitude aux nouvelles missions
- La contestation par l’autorité territoriale ou l’agent des avis des médecins agréés
- Réintégration à l’issue d’un congé si condition particulière de santé (notion à définir dans les cadres d’emploi).
Rappel
Avis et portée de l’avis du conseil médical :
L’avis de Conseil médical en formation restreinte ne lie pas l’autorité.
Il est consultatif sauf dans 2 cas :
-Reprise des fonctions après CMO d’une durée totale de 12 mois consécutifs.
-Reprise des fonctions après la fin des droits CLM/CLD.
L’avis du conseil médical en formation restreinte peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil médical supérieur (CMS) à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le délai d’instruction par le CMS est de quatre mois.
– La contestation est présentée obligatoirement au conseil médical concerné qui la transmet au conseil médical supérieur et en informe le fonctionnaire et l’administration.
– Le CMS se prononce uniquement sur la base des pièces figurant au dossier qui lui est transmis. Il peut demander une expertise complémentaire (suspension du délai).
– En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.
– L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois.
Les dossiers ne nécessitant plus de saisine :
→ La prolongation de congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois ;
→ La prolongation d’un congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée tant que l’agent reste à plein traitement
→ La reprise à temps partiel thérapeutique suite à un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
→ Les demandes d’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ;
→ L’aptitude à la reprise suite à un congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, sauf lorsque l’agent exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières.