Conseil Médical – Formation Restreinte

Guide

Guide de procédures d’instruction des dossiers.

Pièces à fournir - Agent titulaire CNRACL

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Conditions
L’agent est physiquement apte :

  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
  • mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste

Conditions
La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’état de santé de l’agent

OU

L’agent doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste

Conditions

  • La collectivité a demandé une contre-visite par un médecin agréé afin de vérifier la justification d’un arrêt maladie
  • L’agent est placé en congé de maladie ordinaire de façon continue depuis 6 mois
  • Il existe une contestation de cette contre-visite

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste
  • Conclusions administratives du médecin agréé

Conditions

  • L’agent est dans    l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
  • Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Fiche de poste (à la première demande)
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
  • Copie de l’arrêt de travail initial et du dernier arrêt

Conditions

  • L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
  • L’autorité territoriale estime que l’état de santé de l’agent ne lui permet pas de poursuivre son activité ET qu’il existe un risque pour son entourage professionnel ou lui-même
  • Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Rapport du médecin de prévention
  • Rapport hiérarchique
  • Fiche de poste

Conditions

  • L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
  • Il a épuisé ses droits statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée)

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent + certificat médical du médecin traitant sauf si l’agent est en attente de reclassement ou de retraite pour invalidité.
  • NB : la disponibilité d’office est une position TRANSITOIRE qui suspend les droits à avancement et n’ouvre pas droit à cotisation pour la retraite.

Conditions

La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’état de santé de l’agent

OU

L’agent doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Certificat du médecin traitant avec quotité, durée et aménagements éventuels

+ pour les contestations :

  • Avis du médecin agréé

Conditions

L’agent est physiquement apte :

  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
  • mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
  • Fiche de poste de l’emploi occupé

Conditions

L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l’exercice des fonctions de son grade, mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Fiche de poste de l’emploi occupé
  • Fiche de poste de l’emploi proposé
  • Demande de l’agent.
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
  • Rapport du médecin de prévention préconisant les tâches et postures possibles ou interdites / avis sur l’adéquation entre le poste proposé et l’état de santé de l’agent.

Conditions

L’agent est placé en CLM ou en CLD

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Certificat médical du médecin de l’agent qui préconisait la prolongation du congé maladie
  • Conclusions du médecin agréé

Pièces à fournir - Agent titulaire IRCANTEC

Le congé de maladie ordinaire (CMO)

Conditions
L’agent est physiquement apte :

  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
  • mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste

Conditions

  • La collectivité a demandé une contre-visite par un médecin agréé afin de vérifier la justification d’un arrêt maladie
  • L’agent est placé en congé de maladie ordinaire de façon continue depuis 6 mois
  • Il existe une contestation de cette contre-visite

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste
  • Conclusions administratives du médecin agréé

Conditions

  • L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
  • Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
  • Copie de l’arrêt de travail initial et du dernier arrêt
  • Copie de toute notification de la CPAM
  • Fiche de poste

Conditions

  • L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
  • Il a épuisé ses droits statutaires (maladie ordinaire, grave maladie)

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Certificat médical du médecin traitant sauf si l’agent est en attente de reclassement ou de licenciement pour inaptitude physique

NB : la disponibilité d’office est une position TRANSITOIRE qui suspend les droits à avancement et n’ouvre pas droit à cotisation pour la retraite.

Conditions

La reprise des fonctions peut avoir lieu à temps partiel thérapeutique (sans délai d’arrêt minimum), après avis de la CPAM, dans les conditions prévues par les articles L.323-3 et R. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale

Pièces à fournir

Le conseil médical rend un avis sur « l’aptitude à la reprise » après un congé de maladie ordinaire > à 12 mois, après un congé de grave maladie ou après une disponibilité d’office pour raison de santé.

Il ne se prononce pas sur la « reprise à temps partiel thérapeutique » pour les agents IRCANTEC.

Conditions
L’agent est physiquement apte :

  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
  • à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
  • mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
  • Fiche de poste de l’emploi occupé
  • Tous les éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecin-conseil, notification d’invalidité, etc…)

Conditions

L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l’exercice des fonctions de son grade, mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade.

Pièces à fournir

  • Fiche de poste de l’emploi occupé
  • Fiche de poste de l’emploi proposé
  • Demande de l’agent.
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical

NB : si l’agent ne souhaite pas déposer une demande de reclassement ou s’il n’existe pas de possibilité de reclassement dans la collectivité, un licenciement pour inaptitude physique sera prononcé

Conditions

L’agent est placé en CGM

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Conclusions du médecin agréé ayant réalisé la visite de contrôle

Pièces à fournir - Agent contractuel

Le congé de maladie ordinaire

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste

Pièces à fournir

  • Lettre de saisine de l’employeur
  • Fiche de présentation dument complétée
  • Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
  • Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
  • Demande écrite de l’agent
  • Fiche de poste
  • Conclusions administratives du médecin agréé

Conditions

  • L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
  • Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
  • Copie de l’arrêt de travail initial et du dernier arrêt
  • Copie de toute notification de la CPAM
  • Fiche de poste

Conditions
La reprise des fonctions peut avoir lieu à temps partiel thérapeutique, après avis de la CPAM, dans les conditions prévues par les articles L.323-3 et R. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale

L’agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
OU
L’agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
OU
L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions
OU
L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions

Pièces à fournir

  • Formulaire de saisine
  • Demande de l’agent
  • Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
  • Fiche de poste de l’emploi occupé
  • Tous éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecin-conseil, notification d’invalidité, etc…)

NB : si l’agent ne souhaite pas déposer une demande de reclassement ou s’il n’existe pas de possibilité de reclassement dans la collectivité, un licenciement pour inaptitude physique sera prononcé

Cas particuliers

Le congés de longue maladie d'office ou congés de longue durée d'office

Le congé de longue maladie ou le congé de longue durée d’office est attribué à l’initiative de la collectivité qui déclenche elle-même la procédure.
La mise en congé d’office est une mesure prise pour assurer le bon fonctionnement du service que le comportement d’un fonctionnaire, en raison de son état de santé, peut compromettre.
Elle doit donc être limitée aux situations d’urgence et appliquée dans le respect des libertés individuelles et en tenant compte du danger que représente pour un malade le fait de prendre brutalement conscience de la gravité de son état.
Dans ce cas, viennent s’ajouter aux pièces demandées sur la première page du formulaire de saisine, les documents suivants :

  • Un rapport du supérieur hiérarchique justifiant que l’état de santé de l’agent présente un danger pour le service.
  • Un rapport du médecin de prévention.

Reclassement professionnel (aptitude à d’autres fonctions)

En plus des pièces demandées sur la première page du formulaire, la collectivité doit fournir :

  • Un courrier de l’agent sollicitant son reclassement professionnel.
  • La fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles exercées par l’agent.
  • La fiche de poste proposée pour le nouvel emploi avec le descriptif des tâches envisagées.
  • Le rapport du médecin de prévention.