Conseil Médical – Formation Restreinte /Guide de procédure d’instruction des dossiers
Pièces à fournir - Agent titulaire CNRACL
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
Conditions
L’agent est physiquement apte :
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
- mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
Conditions
La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’état de santé de l’agent
OU
L’agent doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
Conditions
- La collectivité a demandé une contre-visite par un médecin agréé afin de vérifier la justification d’un arrêt maladie
- L’agent est placé en congé de maladie ordinaire de façon continue depuis 6 mois
- Il existe une contestation de cette contre-visite
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
- Conclusions administratives du médecin agréé
URGENCE SIGNALEE
Objet : renouvellement d’un congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée à demi-traitement.
A chaque renouvellement de congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée entrainant un demi- traitement pour l’agent, celui-ci doit faire l’objet d’une saisine auprès du conseil médical dans sa formation restreinte.
Ainsi, l’ensemble des renouvellements à demi-traitement et pas seulement le premier renouvellement doit faire l’objet d’une saisine du conseil médical.
Conditions
- L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
- Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Fiche de poste (à la première demande)
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
- Copie de l’arrêt de travail initial et du dernier arrêt
Conditions
- L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
- L’autorité territoriale estime que l’état de santé de l’agent ne lui permet pas de poursuivre son activité ET qu’il existe un risque pour son entourage professionnel ou lui-même
- Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Rapport du médecin de prévention
- Rapport hiérarchique
- Fiche de poste
Conditions
- L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
- Il a épuisé ses droits statutaires (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée)
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Certificat médical du médecin traitant sauf si l’agent est en attente de reclassement ou de retraite pour invalidité.
- NB : la disponibilité d’office est une position TRANSITOIRE qui suspend les droits à avancement et n’ouvre pas droit à cotisation pour la retraite.
Conditions
La reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’état de santé de l’agent
OU
L’agent doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Certificat du médecin traitant avec quotité, durée et aménagements éventuels
+ pour les contestations :
- Avis du médecin agréé
Conditions
L’agent est physiquement apte :
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
- mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
- Fiche de poste de l’emploi occupé
Conditions
L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l’exercice des fonctions de son grade, mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Fiche de poste de l’emploi proposé
- Demande de l’agent.
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
- Rapport du médecin de prévention préconisant les tâches et postures possibles ou interdites / avis sur l’adéquation entre le poste proposé et l’état de santé de l’agent.
Conditions
L’agent est placé en CLM ou en CLD
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Certificat médical du médecin de l’agent qui préconisait la prolongation du congé maladie
- Conclusions du médecin agréé
Pièces à fournir - Agent titulaire IRCANTEC
Le congé de maladie ordinaire (CMO)
Conditions
L’agent est physiquement apte :
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
- mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
Conditions
- La collectivité a demandé une contre-visite par un médecin agréé afin de vérifier la justification d’un arrêt maladie
- L’agent est placé en congé de maladie ordinaire de façon continue depuis 6 mois
- Il existe une contestation de cette contre-visite
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
- Conclusions administratives du médecin agréé
Conditions
- L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
- Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
- Copie de l’arrêt de travail initial et du dernier arrêt
- Copie de toute notification de la CPAM
- Fiche de poste
Conditions
- L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
- Il a épuisé ses droits statutaires (maladie ordinaire, grave maladie)
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Certificat médical du médecin traitant sauf si l’agent est en attente de reclassement ou de licenciement pour inaptitude physique
NB : la disponibilité d’office est une position TRANSITOIRE qui suspend les droits à avancement et n’ouvre pas droit à cotisation pour la retraite.
Conditions
La reprise des fonctions peut avoir lieu à temps partiel thérapeutique (sans délai d’arrêt minimum), après avis de la CPAM, dans les conditions prévues par les articles L.323-3 et R. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale
Pièces à fournir
Le conseil médical rend un avis sur « l’aptitude à la reprise » après un congé de maladie ordinaire > à 12 mois, après un congé de grave maladie ou après une disponibilité d’office pour raison de santé.
Il ne se prononce pas sur la « reprise à temps partiel thérapeutique » pour les agents IRCANTEC.
Conditions
L’agent est physiquement apte :
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
- à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
- mais son état de santé nécessite un changement d’emploi compatible avec son grade
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Tous les éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecin-conseil, notification d’invalidité, etc…)
Conditions
L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l’exercice des fonctions de son grade, mais il peut exercer les fonctions correspondant à un autre grade.
Pièces à fournir
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Fiche de poste de l’emploi proposé
- Demande de l’agent.
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
NB : si l’agent ne souhaite pas déposer une demande de reclassement ou s’il n’existe pas de possibilité de reclassement dans la collectivité, un licenciement pour inaptitude physique sera prononcé
Conditions
L’agent est placé en CGM
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Conclusions du médecin agréé ayant réalisé la visite de contrôle
Pièces à fournir - Agent contractuel
Le congé de maladie ordinaire
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
Pièces à fournir
- Lettre de saisine de l’employeur
- Fiche de présentation dument complétée
- Certificat du médecin traitant précisant la demande et la pathologie SOUS PLI CONFIDENTIEL
- Certificat médical administratif justifiant la demande (Pour le TPT : préciser durée et quotité)
- Demande écrite de l’agent
- Fiche de poste
- Conclusions administratives du médecin agréé
Conditions
- L’agent est dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions
- Il présente une maladie invalidante et de gravité confirmée qui nécessite un traitement et des soins prolongés
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
- Copie de l’arrêt de travail initial et du dernier arrêt
- Copie de toute notification de la CPAM
- Fiche de poste
Conditions
La reprise des fonctions peut avoir lieu à temps partiel thérapeutique, après avis de la CPAM, dans les conditions prévues par les articles L.323-3 et R. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale
L’agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste
OU
L’agent est physiquement apte à reprendre les fonctions mentionnées dans sa fiche de poste, mais avec des aménagements
OU
L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions
OU
L’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à toutes fonctions
Pièces à fournir
- Formulaire de saisine
- Demande de l’agent
- Certificat détaillé du médecin traitant adressé SOUS PLI CONFIDENTIEL directement au conseil médical
- Fiche de poste de l’emploi occupé
- Tous éléments utiles émis par la CPAM (avis du médecin-conseil, notification d’invalidité, etc…)
NB : si l’agent ne souhaite pas déposer une demande de reclassement ou s’il n’existe pas de possibilité de reclassement dans la collectivité, un licenciement pour inaptitude physique sera prononcé