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Insertion handicap

Obligations et dossiers

L’obligation d’emploi des personnes handicapées repose pour l’essentiel sur un texte de1987 (loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 codifiée aux articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail). Il procède de 4 idées principales :

Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Par voie de conséquence, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein (ou équivalent), sont assujettis à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs totaux.
Les dispositions relatives aux bénéficiaires, au calcul du taux d’emploi, aux prestations équivalentes (articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 du code du travail) leur sont alors applicables.

La mise en oeuvre de l’obligation fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques paritaires ou aux instances en tenant lieu. Un rapport est également adressé aux conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.