FLASH INFO CDG2A No_03_2020 / Compétences des CAP au 1er janvier 2020

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REFERENCES JURIDIQUES :

  • La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021.

Les missions du centre de gestion

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La compétence du Centre Départemental de Gestion de la Corse du Sud couvre le département dans le cadre de ses missions obligatoires et optionnelles qui lui ont été confiées par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les Collectivités Territoriales et Etablissements situés dans ce secteur géographique ont vocation à s’affilier à notre établissement, soit à titre obligatoire lorsqu’elles emploient moins de 350 fonctionnaires à temps complet, soit à titre volontaire.

Ainsi, la totalité des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics, hormis la Mairie d’Ajaccio, la Collectivité Territoriale de Corse et le Département de la Corse du Sud y adhère.

Celui-ci compte 123 communes et 44 établissements publics communaux et intercommunaux affiliés obligatoirement et 2 établissements publics adhérent volontairement, ce qui représente la gestion d'environ 2 800 agents.

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