Le document unique
L'autorité territoriale
Depuis 1991, l’autorité territoriale a une obligation générale de sécurité. Cette disposition du Code du travail se fonde sur des principes généraux de prévention qui commencent par l’EVRP. Art. R.4121-1 et suivants (D. n° 2001-1016 du 05-11-2001, art. 1er – JO du 07-11-2001)
Les missions du centre de gestion
L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L.4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
- Au moins chaque année ;
- Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L.4612-8 ;
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Rapport et programme de prévention
Dans les établissements dotés d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le document unique d’évaluation des risques est utilisé pour l’établissement du rapport et du programme de prévention des risques professionnels annuels prévus à l’article L.4612-16.
Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :
- Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
- Des délégués du personnel ou, à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé ou leur sécurité ;
- Du médecin du travail ;
- Des agents de l'inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
- Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Brochures
La brochure pratique éditée par l’INRS ED 887 donne quelques repères pour l’élaboration de ce document unique qui doit satisfaire aux besoins de la collectivité. Les différentes réponses ont été regroupées pour aborder successivement :
- La forme du document unique ;
- Les modalités de réalisation du document ;
- Le contenu du document ;
- Le suivi et la mise à jour du document ;
- Les autres sources documentaires internes à l'entreprise qui peuvent être utiles et le positionnement du document unique par rapport à ceux traitant spécifiquement des risques d'interférence entre les activités de la collectivité et celles d'entreprises extérieures.